habitat France
Les mandataires judiciaires (ASTEREN, en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE et l'étude Legras De Grandcourt, en la personne de Maître Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT) ont mis en place un site dédié aux salariés et aux créanciers des sociétés Habitat France et Habitat Design International à l’égard desquelles le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a ouvert des procédures collectives par jugements du 7 décembre 2023.
Par jugements du 7 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a ouvert des procédures distinctes de redressement judiciaire à l’égard des sociétés HABITAT France et HABITAT DESIGN INTERNATIONAL.
Le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a désigné la SELARL FHBX en la personne Maître Charlotte FORT, et la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître Nicolas DESHAYES en qualité d’administrateurs judiciaires et Maître Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE.
Vous êtes un créancier
Un espace dédié pour suivre votre dossier
et le sort de votre créance
Le rôle des Mandataires Judiciaires
Désigné dans toute procédure collective, le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.
Le mandataire accompagne les partenaires de l'entreprise durant toute la période d'observation.
Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire. Lorsque l’entreprise propose un plan d’apurement de ses dettes, en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.
Il assure le lien avec l’AGS pour permettre le règlement des sommes dues aux salariés lorsque l’entreprise, en cessation des paiements, ne dispose pas de la trésorerie pour ce faire, et procède aux licenciements en cas de liquidation judiciaire.
Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, ou en cas de liquidation avec maintien d’activité, l’administrateur recherche les solutions de cession globale de l’entreprise avec ses salariés.
A défaut de perspectives de cession, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients et autres débiteurs.
Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur retour dans le circuit économique.
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