Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre : Le groupe Harmonie - domiciliée, 525, rue des Moulins – 49400 SAUMUR (ci-après « GH »), d’une part
Et
L’UTILISATEUR du site, d’autre part
Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES »
PREAMBULE
Le site internet www.procedurecollective.com(ci-après « le SITE ») est édité par l’agence HARMONIE et constitue un portail électronique sécurisé offrant aux UTILISATEURS des informations générales et publiques sur l’état général de procédures collectives d’ « Entreprises » (Ci-après dénommées « DEBITEUR ») pour lesquelles GH a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le SITE comporte également un ESPACE SECURISE au travers d’ESPACES PERSONNELS comportant des informations adaptées à la « Qualité » de son UTILISATEUR.
Chaque ESPACE PERSONNEL comprend des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION particulières. Grâce à la mise en place d’un référencement, chaque UTILISATEUR d’un ESPACE PERSONNEL, peut procéder au travers de son ESPACE PERSONNEL et de ses identifiants à la modification de ses données personnelles.
Le site permet à GH de fluidifier la transmission des informations publiques concernant chacune des procédures dont les Mandataires Judiciaires et les Administrateurs Judiciaires ont la charge.
L’utilisation du SITE et de ses différents services implique, pour chaque UTILISATEUR, de respecter les
Règles énoncées ci-après.
ARTICLE 1 DEFINITIONS
« GH » : est une société prestataire de services pour Mandataires Judiciaires et les Administrateurs Judiciaires.
Dans ses fonctions, GH a vocation à collecter différentes DONNEES PUBLIQUES ou DONNEES PERSONNELLES dont l’enregistrement peut être reporté sur le SITE.
« DONNEES » : Désigne à la fois les DONNEES PUBLIQUES et les DONNEES PERSONNELES.
« DONNEES PUBLIQUES » : Désigne les informations de nature publique relatives aux Personnes physiques ou morales objets d’une procédure collective. Ces DONNEES, publiées sur le SITE, portent notamment sur : l’entreprise concernée, la procédure collective et sa chronologie, la publicité au BODACC, les organes de la procédure, les créances, le nombre de salariés et le déroulement de la procédure.
« DONNEES PERSONNELLES » : Désigne les données spécifiques liées aux obligations légales propres au traitement du DEBITEUR, des CREANCIERS, des SALARIES, des ACQUEREURS réservées à GH, et disponibles uniquement via l’ESPACE SECURISE.
« ESPACE SECURISE » : Désigne l’espace restreint, accessible via un mot de passe individuel généré automatiquement par un logiciel. Le SITE prévoit divers ESPACE SECURISE.
« DIRIGEANT » : Désigne l’ensemble des chefs d’entreprises en procédure collective.
« DEBITEUR » : Désigne l’ensemble des entreprises en procédure collective.
« CREANCIER » : Désigne l’ensemble des créanciers ayant procédé à une déclaration de créances auprès de GH.
« SALARIES » : Désigne l’ensemble des salariés d’entreprises en procédure collective.
« ACQUEREURS » : Désigne l’ensemble des candidats intéressés à la reprise d’entreprises en procédure collective ou d’actif dépendant du patrimoine de l’entreprise en procédure collective.
« JUGE » : Désigne l’ensemble des magistrats en charge d’une procédure collective ouverte à l’encontre d’une entreprise.
« CORRESPONDANTS » : Désigne l’ensemble des professionnels ayant vocation à intervenir habituellement dans le cadre des procédures collectives.
« SITE » : désigne le site internet de GH, à savoir le site internet du Mandataires Judiciaires, mis en ligne et édité par l’AGENCE HARMONIE.
ARTICLE 2 OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du SITE par les UTILISATEURS.
Toute utilisation du site effectuée à quelque titre que ce soit du site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par les UTILISATEURS, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à partir du SITE.
ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
3.1. Conditions d’accès au SITE
Chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des autres UTILISATEURS et les dispositions des présentes CGU.
L’UTILISATEUR reconnaît par ailleurs prendre note des avertissements éventuels s’affichant lors de la consultation des DONNEES et utiliser ces DONNEES à bon escient en s’interdisant de porter atteinte aux droits des tiers.
Le SITE comporte un ESPACE PUBLIC ainsi que des ESPACES SECURISES réservés à GH et à certains UTILISATEURS donnant accès à un ESPACE PERSONNEL par l’attribution d’un identifiant et d’un code automatiquement attribué et généré par un logiciel en fonction de certaines actions propres à la qualité de l’UTILISATEUR et après une vérification d’identité.
Le SITE est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf périodes de maintenance, et interruptions inopinées du Service et ce, sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’UTILISATEUR.
3.2 Droit d’usage des DONNEES
Le droit d’usage des DONNEES conféré à l’UTILISATEUR comprend un droit d’accès gratuit aux DONNEES. Cette consultation ne confère pas de droit de reproduction (excepté dans le cadre d’une utilisation à titre privé et personnel), d’extraction, ou de commercialisation subséquente. Toute utilisation ou exploitation à des fins commerciales de ces DONNEES est strictement interdite.
L’UTILISATEUR est tenu entièrement responsable de l’utilisation de ces DONNEES.
3.3 Droit de propriété des DONNEES
La consultation des DONNEES ne confère aucun droit de propriété sur celles-ci à l’UTILISATEUR, qui s’engage donc à ne les utiliser ou les diffuser que dans le cadre de son usage personnel à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
3.4 Condition d’utilisation de l’ESPACE SECURISE
GH ayant accès à l’ESPACE SECURISE veillera à ce que les DONNEES CONFIDENTIELLES présentes sur cet espace ne fassent l’objet d’aucune publication d’aucune sorte sauf autorisation préalable expresse des personnes concernées.
ARTICLE 4 DEMANDE DE MODIFICATION DE CONTENU
GH s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite figurant sur le SITE dès qu’il en aura connaissance.
Cette notification, pour être valide, devra reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales
et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Toute notification abusive est notamment passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros en application de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique précitée.
Par ailleurs, il est rappelé que l’UTILISATEUR assume seul l’utilisation qu’il fait des DONNEES, quels qu’en soient les éventuels dommages subséquents. GH ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable d’un quelconque dommage (direct ou indirect) de quelle que nature que ce soit, résultant de l’utilisation des DONNEES.
ARTICLE 5 RESPONSABILITE
5.1 Responsabilité de l’UTILISATEUR
Chaque UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des DONNEES. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la CNIL. En tout état de cause, l’UTILISATEUR s’engage à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.
5.2 Responsabilité de GH
GH est responsable de l’utilisation qu’elle fait des DONNEES PERSONNELLES auxquelles elle a accès via l’ESPACE SECURISE. GH sera seule responsable des conséquences de toute utilisation de ces DONNEES PERSONNELLES qui contreviendrait aux droits et libertés de personnes tierces.
GH est entièrement responsable, notamment vis-à-vis de ses obligations professionnelles et déontologiques, des informations qu’elle transfère sur le SITE.
A ce titre, GH garantit ne mettre à la disposition des UTILISATEURS sur l’ESPACE PUBLIC du SITE que les informations publiques strictement nécessaires et ne violant pas les droits et libertés des tiers.
ARTICLE 6 CONTENUS DU SITE
6.1 DONNEES PUBLIQUES
En application de l’article R.621-19 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire doit prendre toute mesure pour informer et consulter les créanciers intéressés, il a dans ce cadre l’initiative de la fréquence de l’information et de son contenu. De même, conformément à l’article R.622-21 du même Code, le mandataire judiciaire doit informer dans les 15 jours de l’ouverture de la procédure les créanciers portés à sa connaissance par le débiteur.
La mise en place du SITE et la diffusion des DONNEES PUBLIQUES concourent donc pour le mandataire judiciaire à l’exécution de ses obligations professionnelles.
A ce titre, il est précisé que les DEBITEURS sont informés, lors de leur premier rendez-vous avec le mandataire judiciaire, de la diffusion de certaines données sur le SITE, de la finalité de ce traitement ainsi que des droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Le SITE met à disposition des UTILISATEURS des DONNEES PUBLIQUES, qui sont des informations des informations à caractère public résultant de décisions judiciaires dont la publication ne viole pas les droits et libertés des tiers. Les DONNEES PUBLIQUES sont considérées comme publiques dès lors qu’elles sont :
-publiées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
-disponibles dans les greffes des tribunaux, et sur les parties publiques desdits sites, publiées régulièrement dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou dans d’autres journaux d’annonces légales (JAL)
-des informations générales sur la situation du dossier non individualisées destinées à tenir informé les UTILISATEURS sur le déroulement de la procédure et son issue.
6.2 DONNEES PERSONNELLES
Il est mis à disposition du mandataire judiciaire et de certains UTILISATEURS (DIRIGEANT, CREANCIER, SALARIES, ACQUEREUR, JUGE, CORRESPONDANTS), un ESPACE SECURISE leur permettant de les tenir informer sur la situation personnelle de leur dossier, pouvant contenir des DONNEES PERSONNELLES relatives à l’UTILISATEUR ou à la procédure collective les concernant mais répondant aux exigences légales en la matière.
ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Propriété intellectuelle de GH
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéo et textes contenus sur le SITE, autres que ceux éventuellement communiqués par l’UTILISATEUR, sont la propriété exclusive de GH, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires.
Toute reproduction totale ou partielle des contenus du SITE, par quel que procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
GH interdit par ailleurs expressément :
1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du SITE sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du SITE, quelle qu’en soit la forme ;
3° L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données du SITE dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du SITE.
A ce titre, l’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser aucun contenu du SITE, hors des autorisations délivrées dans le cadre des présentes CGU.
7.2 Propriété des données
Les DONNEES contenues sur le SITE sont la propriété de leurs titulaires respectifs. L’UTILISATEUR s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment toute DONNEE, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Le droit d’usage dont bénéficie l’UTILISATEUR comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents accessibles. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales.
Toute utilisation des DONNEES afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le SITE sur un autre support, par tout moyen et sous quelle que forme que ce soit, est interdite.
ARTICLE 8 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE du SITE :
– IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par GH, responsable des traitements mis en oeuvre dans le cadre de l’exploitation du SITE.
– FORMALITES CNIL
Le traitement de vos données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro n°2141844 v 0.
– COLLECTE & TRAITEMENT DES DONNEES
Dans le cadre de l’exploitation du SITE, GH est susceptible de collecter des données à caractère Personnel dans le cadre des ESPACES SECURISES à travers les ESPACES PERSONNELS résultant des exigences légales relatives au traitement personnel du dossier de l’UTILISATEUR ou en raison de l’information remise par le DEBITEUR. Les données sont traitées conformément aux finalités prévues en la matière.
– DONNEES COLLECTEES
Les données susceptibles d’être collectées et traitées par GH pour la réalisation des finalités de sa mission dans le cadre de la procédure collective concernent :
– Des informations d’identification (civilité, nom, prénoms, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, date de naissance, nationalité, langue, profession, poste occupé au sein de la société employeur, le cas échéant copie de la carte d’identité, copie de titre d’identité aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale)
-des données relatives à la gestion et à la sécurisation de l’ESPACE PERSONNEL (identifiants, mots de passe)
-des données de connexion (adresses IP)
-des informations d’ordre économique et financier relatives à la créance détenue à l’encontre du débiteur (montant de la créance, titre de créance, situation financière, situation fiscale, bilans de société…)
– RIB et IBAN du déclarant et ce afin de procéder le cas échéant au versement des dividendes en fonction de l’issue de la procédure collective concernée.
– FINALITES DES TRAITEMENTS
Les différentes données sont collectées pour assurer le traitement de la procédure collective dont GH a la charge et ce afin de permettre la simplification des démarches et relations entre GH et l’UTILISATEUR dans le cadre de cette procédure en cours.
L’utilisation de ces données par GH s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et/ou règlementaires prévues au LIVRE VI du Code de commerce.
En tout état de cause, GH s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 dites « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et à la déclaration de son traitement à la CNIL.
– DESTINATAIRES DES DONNEES
Concernant les DONNEES PUBLIQUES, l’ensemble des UTILISATEURS pourra avoir accès à ces données, qui ont déjà fait l’objet de publicité.
Concernant les DONNEES CONFIDENTIELLES, seuls y auront accès GH et le DEBITEUR concerné.
– DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
GH s ’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées (durée de la procédure collective concernée et des obligations légales en matière de conservation des actes à caractère juridictionnel).
A ce titre, les données d’identification (Etat civil, identité, etc…) ainsi que les informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc…) ne seront conservées que durant le temps de la procédure collective concernée.
Vos données à caractère personnel seront conservées durant la durée de la procédure collective concernée, à l’exception de certaines données archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation), lorsque leur conservation est nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale.
– VOS DROITS
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet du traitement que nous mettons en œuvre.
Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@agenceharmonie.com, ou par courrier papier à l’adresse Agence Harmonie 525, rue des Moulins 49400 SAUMUR en justifiant de votre identité et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi.
En cas de communication de la copie d’une pièce d’identité pour en justifier, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.
– DONNEES DE CONNEXION
GH fait usage sur son SITE de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée). Ces informations utilisées à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservés au-delà d’une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
– SECURITE
GH respecte la loi Informatique et libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.
A ce titre, GH prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification des utilisateurs, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données, etc…).
ARTICLE 9 MODIFICATION
GH se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur deux (2) jours suivant leur mise en ligne sur le SITE.
ARTICLE 10 DISPOSITIONS GENERALES
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE TOUT LITIGE EVENTUEL RELATIF AUX PRESENTES CGU.